Vote sur la réforme de la SNCF

Ce mardi, j’ai voté ainsi que le groupe Les Républicains , dans sa grande majorité, pour ce projet de loi car :

• le texte est le prolongement d’un mouvement de d’ouverture du marché du rail en Europe engagé dans les années 90 soutenu par tous les Gouvernements successifs.

• Il organise l’ouverture du transport national de voyageurs que nous avons toujours soutenue car, en faisant jouer la libre concurrence, elle devrait permettre d’améliorer la qualité des services pour les voyageurs et de faire baisser les prix.

• Il réforme l’organisation et la structure de la SNCF, entreprise peu compétitive et endettée qu’il est nécessaire de moderniser pour la rendre plus apte à concourir sur les marchés nationaux du transport des voyageurs.

Ce projet de loi va dans la bonne direction et c’est pourquoi nous l’avons soutenu.

En revanche, sur la méthode, le Gouvernement a tout faux : en procédant masqué, par ordonnances, dont quelques alinéas ont été remplacées par des articles de loi, au gré des négociations avec les syndicats, le gouvernement a braqué les cheminots, méprisé les parlementaires, brouillé les pistes de la réforme pendant que la population est prise en otage par des grèves massives.

Par ailleurs, ce projet de loi ne va pas assez loin et ne répond pas à des sujets qui nous inquiètent :

> Le statut du cheminot n’est pas supprimé. Il s’éteindra très progressivement au profit d’un nouveau statut, lui-même très protecteur.

> Le régime spécial des cheminots est renvoyé à la future loi sur les retraites.

> SNCF Réseau et SNCF Mobilité resteront liées par une société mère. La sagesse et l’efficacité auraient dû conduire à rendre le gestionnaire des infrastructures indépendant, seule condition pour garantir une juste concurrence entre les opérateurs.

> Rien de précis n’a été dit sur la dette de 46 milliards de la SNCF : le Président de la République a annoncé que l’état reprendra progressivement cette dette sans en préciser ni le montant, ni le calendrier, ni les modalités, et sans donner la garantie que la SNCF, devenue société anonyme à capitaux publics, ne produira plus 1.5 milliards d’euros de déficit par an, comme c’est le cas actuellement.

> Enfin, le Gouvernement a refusé d’inscrire dans la loi la moindre disposition garantissant le maintien des petites lignes. Plus largement, il refuse d’affirmer l’importance du train pour l’irrigation des territoires ruraux.
Les déclarations ambiguës de la Ministre sur les lignes capillaires et l’adoption d’un amendement commandant un rapport sur l’état des lignes, nous inquiètent.

C’est pourquoi notre groupe Les Républicains sera très vigilant sur tous ces sujets et donne rendez-vous à la Ministre pour l’examen du projet de loi « Mobilité » qui devrait être présenté avant l’automne et dans lequel nous souhaitons des réponses claires du gouvernement et une vision stratégique de l’aménagement du territoire.

Le député
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