TRIBUNE : Réforme du marché du travail : une occasion ratée !

Par Jean-Charles TAUGOURDEAU, député de Maine et Loire et vice-président du Comité des Entrepreneurs Les Républicains
Et Nicolas LECAUSSIN, directeur de l’IREF

publiée dans l’OPINION

D’aucuns s’accordent à dire que dans un contexte économique difficile, il est devenu crucial d’adapter et d’alléger notre droit du travail. C’est finalement dans cette optique que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner le projet de loi visant à ratifier les cinq ordonnances présentées par le gouvernement à la fin de l’été…
Même si l’on peut relever des points positifs, comme la limitation des cas de remise en cause des accords pour vice de forme, la possibilité de négocier sans syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés, la facilité du recours au référendum d’entreprise et la fusion des instances représentatives du personnel…, nous pouvions légitimement nous attendre à beaucoup plus d’audace de la part du gouvernement et notamment lorsque les promesses du candidat Macron nous laissaient entrevoir une véritable libération du marché du travail !
Nous pouvions espérer une remise à plat totale du Code du travail et ses 3 448 pages (édition 2017) et la mise en place d’un nouveau Code, plus court, plus précis et plus simple.
Nous aurions préféré des relations du travail régies par le contrat de travail (donc au niveau de l’entreprise), plutôt que d’assister à un renforcement des branches. Le président Macron, alors même qu’il prétend vouloir briser des tabous, aurait dû faire preuve de pragmatisme à l’égard des entreprises plutôt que de suivisme à l’égard des syndicats qu’il a fait taire en renforçant les branches et, implicitement, les représentations syndicales.
Nous pouvions aussi nous attendre à une remise en cause des 35 heures et à une véritable flexibilité au niveau des CDD. Nous pouvions espérer une réforme pour limiter l’extension des conventions collectives : même en Allemagne, où le taux de syndicalisation est 3 fois plus élevé qu’en France (20 % contre 7 %), seulement 55 % des entreprises sont couvertes par une convention collective alors qu’en France ce sont près de 100 % des entreprises et 16 millions de salariés du privé qui y sont soumis souvent contre leur gré.
Rien non plus dans les ordonnances du gouvernement qui confère plus de facilités de licenciement aux entreprises sinon pour l’appréciation des difficultés économiques au niveau national, ce qui favorisera les grands groupes internationaux implantés en France.
Au contraire, l’augmentation des indemnités de base alourdira les charges des petites entreprises tandis que le plafonnement des indemnités se fera à un niveau sensiblement supérieur à celui que pratiquent aujourd’hui les tribunaux.

Nous l’affirmons : si l’on veut recréer des richesses en France, l’accord d’entreprise voté au niveau de l’entreprise (et non des branches !) est la véritable et seule solution pour redonner de la liberté et de la marge de manœuvre pour libérer les énergies et faciliter toutes les actions qui génèrent du travail !
Il aurait été grand temps de permettre à un chef d’entreprise, soutenu par la majorité de tous ses salariés, de décider de tout ce qui concerne l’organisation du travail dans l’entreprise, et donc de permettre à chaque entreprise, à chaque établissement de s’adapter à ses propres aléas économiques.

Ne l’oublions pas : c’est le travail qui crée l’emploi et non l’inverse. Aux entrepreneurs donc la création de richesses, et au législateur, l’aide et le soutien à ceux qui entreprennent, petits et grands !
Dans le contexte actuel, ce sont eux les héros de cette guerre économique internationale que nous n’avons ni le droit, ni les moyens de perdre (et c’est pourtant mal parti à ce jour).

De véritables accords dans toutes les entreprises auraient ouvert la voie à une véritable flexibilité, à un véritable pragmatisme et donc à une plus grande liberté pour les entreprises qui leur aurait permis d’être compétitives, de créer du travail, et donc des emplois.

Car aujourd’hui, clairement, la surprotection de l’emploi a fini par freiner l’embauche jusqu’à la bloquer. Il est plus que temps aussi d’affirmer que la meilleure protection pour un salarié est de toujours retrouver du travail quand il perd le sien. Plus les salariés retrouveront facilement du travail plus on s’approchera du plein emploi !
Regardons les choses en face : les salariés qui ne se plaisent plus dans une entreprise n’osent pas la quitter par peur de ne pas retrouver du travail ! Ils sont devenus des otages de leur entreprise et peuvent même subir du harcèlement moral puisqu’ils deviennent ainsi vulnérables en étant moins productifs, subissant un travail qui ne les motive plus et devient donc très pénible. Tout le monde y perd dans la configuration actuelle : l’entreprise, le chef d’entreprise, les salariés, le Trésor public, la solidarité nationale (puisqu’il n’y a plus suffisamment de création de richesses).
Les mesures du gouvernement ne désengorgeront pas le marché du travail qui en aurait bien besoin. Elles risquent même d’alourdir encore plus un Code du travail (de nombreux articles supplémentaires) déjà extrêmement complexe qui fait peur aux chefs d’entreprise. En un mot : une voie ouverte qui nous laisse perplexes et ne va pas assez loin !

Pourquoi avons-nous peur d’être ambitieux ? Pourquoi n’osons-nous pas simplifier la vie de l’entreprise et donc passer d’une société de défiance à une société de confiance ? La confiance n’excluant en rien le contrôle « conseil » avant d’engager le contrôle « sanction ».

Ayons de l’audace ! Remettons enfin l’homme au cœur du système ! Respectons enfin ceux qui engagent tous leurs biens pour créer de la richesse qui, après prélèvement, devient de l’argent public dont l’utilisation abusive augmente immanquablement le coût du travail !

Le député
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