Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : enfin il a été présenté....

Enfin ! Il a été présenté par Bruno le Maire en Conseil des ministres ce lundi 18 juin ! Je parle du « PACTE » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) ! Plusieurs mois qu’il était annoncé et à chaque fois le calendrier était décalé….

Comme les autres qui l’ont précédé… encore un texte « fourre-tout » de plusieurs dizaines d’articles qui « balaie très large » comme dit le Ministre de l’Economie lui-même ! Un texte annoncé en faveur des PME. Comme j’ai abordé les ordonnances travail examinées à l’été dernier, j’aborde cet examen avec un bon a priori mais aussi avec prudence… Tellement annoncé, je crains tout de même que la montagne accouche d’une souris. Nous verrons.

Les mesures présentées dans la presse (je n’ai pas le texte officiel !!) me semblent pour le moment plutôt positives : simplification des seuils sociaux, suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, relèvement des seuils à partir desquels les comptes doivent être certifiés par des commissaires aux comptes. Je regarderai donc de très près si les avancées annoncées seront clairement traduites dans la loi. Car ma préoccupation première c’est que ce ne soit pas encore un Nième texte sur les entreprises qui ne libère pas le travail et ne favorise pas la croissance économique !

Même s’il y aura certainement des mesures bénéfiques, d’autres m’ont d’ores et déjà interpellé ! Notamment, cette idée du gouvernement qui souhaite modifier le code civil pour « fusionner l’intérêt social d’une société et son objet social ». J’y vois un vrai risque pour les entreprises car ce serait une modification en profondeur du droit des sociétés et donc de la naissance d’une instabilité juridique. Autre élément qui me chagrine « en même temps » : le texte ne semble pas du tout s’attaquer à la diminution de la fiscalité des entreprises alors que ces dernières vont subir une hausse des impôts et risquent de voir les aides aux entreprises diminuer…

J’attends donc de connaître avec exactitude le texte pour livrer mon impression avec précision.
Je suivrai ce projet de loi et ferai part au gouvernement d’un certain nombre de propositions (qui j’espère seront entendues) pour enrichir le texte.

Le député
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