Jean-Charles TAUGOURDEAU dépose une proposition de loi pour encadrer le droit de grève

Pourquoi cette initiative ? Parce qu’un texte très ancien : le Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que le « droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »… mais en dépit de cela, le législateur n’a jamais véritablement tracé les limites de l’exercice du droit de grève en France.
Très concrètement, la France est le pays où le recours à la grève est le plus pratiqué.
Pour exemple, entre 2005 et 2014, la France a perdu entre 6 et 8 fois plus de journées de travail que le Royaume-Uni ou l’Allemagne ! Pour la seule année 2016, la France a connu 801 grèves, dont 691 grèves locales et 113 grèves générales interprofessionnelles.
Et aujourd’hui, la situation sociale montre à quel point il est indispensable que les parlementaires se saisissent de cette question…

Quels sont les apports de ce texte ? La proposition de loi pose 3 objectifs :
> Définir des motifs clairs de recours à la grève et donc d’interdire toute forme de grève à caractère politique ne reposant pas sur des revendications purement professionnelles à l’instar de ce qui existe dans la plupart des pays européens (interdit notamment en Allemagne et au Royaume-Uni) ;
> Harmoniser les modalités de déclenchement de la grève dans les secteurs public et privé et permettre la consultation large des agents et salariés au travers d’un vote à bulletin secret dès le dépôt du préavis de la grève ;
> Fixer à 10 jours le délai de prévenance de déclenchement de la grève dans le secteur privé comme dans le secteur public pour mettre fin ainsi aux grèves spontanées portant préjudice au fonctionnement des services publics et des entreprises de notre pays.

« Le droit de grève, comme tout droit, est malheureusement susceptible d’abus. Mon initiative vise donc à assurer un juste équilibre entre l’exercice du droit de grève qui demeure constitutionnellement reconnu et les impacts que celle-ci peut avoir sur notre économie mais aussi sur le quotidien des Français » indique Jean-Charles TAUGOURDEAU.

Lire le texte complet de la proposition de loi >> cliquer ICI

Le député
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